Propriété du logement

A la suite du versement anticipé, les prestations de prévoyance en cas de vieillesse, d’invalidité et de décès sont réduites. Il incombe aux personnes assurées de déterminer si la réduction des prestations d’assurance associée à la baisse des coûts liés au logement en propriété est suffisante pour maintenir leur niveau de vie. La diminution de la couverture de l’assurance de risque en cas d’invalidité ou de décès peut être compensée par la souscription d’une assurance complémentaire auprès d’une compagnie d’assurance.

Le montant du capital disponible correspond, jusqu’à l’âge de 50 ans, à l’avoir de vieillesse au 31 décembre de l’année précédente et à la prestation de libre passage apportée pendant l’année en cours. Si la personne assurée a plus de 50 ans, elle ne peut prétendre qu’à la prestation de libre passage qu’elle aurait eue à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage actuelle, si ce montant est supérieur.

Les fonds issus de la caisse de pension peuvent faire l’objet d’un versement anticipé aux fins suivantes:

• Pour la construction ou l’acquisition d’un logement en propriété occupé de façon permanente par la personne assurée. Cela comprend les maisons individuelles et les appartements en propriété, mais pas les maisons de vacances ni les résidences secondaires.
• Pour l’acquisition de parts d’une coopérative de construction ou d’autres formes similaires de participations, si un logement cofinancé par ce biais est utilisé par la personne assurée.
• Pour l’amortissement d’hypothèques sur un logement en propriété destiné à un usage personnel.
• Pour des rénovations ou transformations d’un logement en propriété destiné à un usage personnel.