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Famille, mariage et partenariat

Désignation du bénéficiaire en cas de décès

Afin que les conséquences financières d’un décès restent gérables pour les survivants, les personnes mariées, les personnes vivant en partenariat enregistré et les partenaires bénéficiaires ont droit à une rente de partenaire. Les enfants âgés de moins de 25 ans qui n’ont pas terminé leurs études ont également droit à une rente d’orphelin. Désormais, les personnes déjà retraitées ont également droit à un capital si elles décèdent dans les cinq ans qui suivent leur départ à la retraite.

Selon le plan de prévoyance, une somme en cas de décès supplémentaire peut être assurée. Généralement, les rachats facultatifs sont également considérés comme un capital décès supplémentaire. Vous souhaitez savoir si vous avez un capital décès assuré supplémentaire? Vous trouverez les montants correspondants sur votre certificat de prévoyance, dans les rubriques «Somme en cas de décès» et «Capital décès supplémentaire».

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Pour toute question au sujet de la désignation du bénéficiaire:

+41 71 228 52 52

Important

Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, les partenaires ne sont pas automatiquement considéré·es comme bénéficiaires. La personne assurée doit déclarer son/sa partenaire de son vivant au moyen d’une déclaration des bénéficiaires afin que le/la partenaire puisse être pris·e en compte pour les prestations de survivants. Nous recommandons notamment aux personnes vivant en partenariat ainsi qu’à toutes les personnes qui disposent d’une somme en cas de décès assurée ou d’un capital décès supplémentaire de réfléchir à une déclaration des bénéficiaires en ce sens.

De quoi dois-je tenir compte?

Une déclaration des bénéficiaires permet de déterminer à qui le capital décès doit revenir et dans quelles proportions. Pour plus de flexibilité, vous avez également la possibilité d’allouer votre capital décès à certains groupes de personnes, qu’un partenariat existe ou non. L’ordre correspondant est le suivant:

Groupe a: le/la conjoint·e/partenaire enregistré·e
Groupe b: le/la partenaire (uniquement avec une déclaration des bénéficiaires)
Groupe c: la personne qui doit subvenir aux besoins d’un ou plusieurs enfants communs (uniquement avec une déclaration des bénéficiaires)
Groupe d: les personnes physiques ayant bénéficié d’un soutien important de la part de la personne assurée (uniquement avec une déclaration des bénéficiaires)
Groupe e: les enfants conformément à l’art. 252 CC
Groupe f: les parents
Groupe g: les frères et sœurs
Groupe h: les autres héritiers légaux (dans la mesure de la moitié du capital décès)

Une déclaration des bénéficiaires permet de combiner le groupe a avec d’autres groupes ou de le faire passer derrière ceux-ci et le capital décès peut être réparti proportionnellement selon vos souhaits au sein d’un groupe.

En quoi cela me concerne-t-il?

Pour les personnes vivant en partenariat, il est toujours intéressant de réfléchir à une déclaration des bénéficiaires. Désormais, il n’est plus nécessaire que les partenaires aient un domicile commun. Il suffit que le partenariat dure depuis au moins cinq ans à la date du décès. La nouvelle réglementation s’accompagne également de modifications importantes pour les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré: le capital décès revient désormais automatiquement au/à la conjoint·e/partenaire enregistré·e uniquement et ne doit plus être partagé avec les enfants ayant droit à une rente d’orphelin. A présent, tous les enfants, peu importe leur âge, sont automatiquement placés sur un pied d’égalité en ce qui concerne le capital décès.

Quand dois-je alors compléter une (nouvelle) déclaration des bénéficiaires?

Il est judicieux de compléter une déclaration des bénéficiaires si vous souhaitez vous écarter de la nouvelle norme, c’est-à-dire si vous ne voulez pas désigner uniquement votre conjoint·e éventuel·le comme bénéficiaire. Si vous souhaitez, par exemple, que votre capital décès revienne à votre conjoint·e et à vos enfants, une déclaration des bénéficiaires est nécessaire. Une déclaration des bénéficiaires est également requise si vous vivez en union de fait avec votre partenaire depuis au moins cinq ans et que vous souhaitez que votre capital décès lui revienne. Les exemples cités ne sont pas exhaustifs; la nouvelle réglementation de l’Asga prend aussi en compte des structures familiales et relationnelles plus complexes de manière adéquate.

Profitez de cette occasion pour déterminer vous-même la répartition de votre capital au moyen d’une déclaration des bénéficiaires. Nous vous recommandons de vérifier votre situation personnelle, même si vous êtes marié·e, que vous vivez en partenariat enregistré ou que vous avez déjà remis une déclaration des bénéficiaires.

Faites-nous part de la désignation des bénéficiaires que vous souhaitez. Nous avons rassemblé pour vous des informations complémentaires, que vous trouverez ci-après.