Divorce - Asga Pensionskasse

Divorce

Partage en cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré

Généralement, en cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré, la fortune de caisse de pension du couple est également partagée. Le tribunal se prononce alors sur la part de la prestation de sortie ou sur la rente à vie accordée au conjoint créancier ou à la conjointe créancière.

Dès l’obtention du jugement exécutoire, nous procédons au versement ordonné par la décision de justice. La part fixée est transférée vers l’institution de libre passage ou de prévoyance du conjoint créancier ou de la conjointe créancière. Si le conjoint créancier ou la conjointe créancière obtient une rente à vie, nous la lui adressons directement ou la transférons également vers son institution de prévoyance.

Le versement fait diminuer l’avoir de vieillesse du conjoint débiteur ou de la conjointe débitrice du montant correspondant. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous avez la possibilité, dans le cadre de ce versement partiel, d’effectuer un rachat auprès de la caisse de pension afin de compenser la diminution de votre avoir de vieillesse.

Si vous avez besoin d’une déclaration de faisabilité pour le tribunal, nous restons à votre entière disposition.

Questions fréquemment posées au sujet du divorce

Qu’entendez-vous par «divorce» et «mariage»?

Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, les couples de même sexe liés par un partenariat enregistré sont assimilés aux couples mariés (loi sur le partenariat). Le terme «mariage» englobe toujours la conclusion d’un partenariat enregistré; par conséquent, le terme «divorce» inclut également la dissolution d’un partenariat enregistré.

Qu’est-ce qu’une déclaration de faisabilité, demandée en cas de divorce?

En cas de divorce, la fortune de caisse de pension est généralement partagée. Afin de procéder à ce partage, le tribunal prononçant le divorce a besoin d’une déclaration de faisabilité sur laquelle figurent l’avoir de prévoyance ainsi que toutes les autres informations pertinentes pour le tribunal.

Qui détermine le montant à transférer dans le cadre du divorce?

Cette compétence appartient entièrement au/à la juge du divorce. L’Asga vous fournit simplement les décomptes requis, qui doivent être transmis au tribunal. C’est également le/la juge du divorce qui ordonne à l’Asga de procéder au transfert.

Est-il possible d’effectuer un rachat après le divorce?

Vous avez la possibilité de compenser en partie ou en totalité les lacunes occasionnées par le divorce au moyen de rachats facultatifs.

Les jugements de divorce étrangers sont-ils exécutés directement?

Les jugements de divorce étrangers doivent d’abord être reconnus et exécutés par un tribunal suisse avant que le partage de la prestation de libre passage ne puisse être exécuté.