Votre employeur vous inscrit à la caisse de pension lors de votre prise de fonction. Si, avant cette date, vous disposiez déjà d’une assurance au titre du 2e pilier, vous devez transférer votre capital vieillesse existant depuis votre ancienne caisse de pension vers l’Asga.
En cas de changement d’emploi, de création d’une activité indépendante, d’interruption temporaire de votre activité lucrative ou de départ à l’étranger, votre affiliation à votre caisse de pension actuelle prend fin automatiquement. Il faut alors prendre en compte le capital vieillesse.
Téléchargements
Entrée
Important
Qui peut s’affilier à une caisse de pension?
- L’obligation d’être assuré·e s’applique à partir du 1erjanvier qui suit les 17 ans révolus et s’étend jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite.
- Le salaire annuel soumis à l’AVS que vous percevez dans le cadre de votre activité salariée est supérieur à CHF 22 680.00.
- Vous êtes dans une relation de travail limitée à plus de trois mois ou illimitée.
- Vous ne disposez pas déjà d’une prévoyance professionnelle provenant d’une autre activité lucrative (principale).
Procédure
- L’inscription est effectuée par l’employeur.
- Ensuite, nous vous adressons directement votre certificat de prévoyance personnel. Après réception de votre certificat de prévoyance, veuillez vérifier si les informations personnelles et le salaire annuel déclaré sont corrects.
- Faites transférer votre prestation de libre passage depuis votre ancienne compagnie d’assurance vers l’Asga Pensionskasse. A cet effet, votre certificat de prévoyance est accompagné d’un bulletin de versement. Vous êtes responsable du transfert de votre prestation de libre passage depuis votre ancien organisme de prévoyance vers l’Asga Pensionskasse.
Sortie
Vous changez d’emploi.
Important
Sans notification de votre part, nous transférerons votre prestation de sortie avec les intérêts, au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après votre sortie, à la Fondation institution supplétive LPP.
Procédure
- Veuillez nous remettre le formulaire Utilisation de la prestation de sortie dûment complété.
- Nous transférons votre avoir, rémunéré jusqu’à la date de versement.
- Une confirmation de versement écrite vous est ensuite adressée.
Vous n’allez pas commencer de nouvel emploi soumis à la LPP dans un avenir proche.
Important
Sans notification de votre part, nous transférerons votre prestation de sortie avec les intérêts, au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après votre sortie, à la Fondation institution supplétive LPP.
Procédure
- Transmettez à l’Asga le nom de la caisse de pension de votre nouvel employeur, ou mettez en place un compte ou une police de libre passage auprès de la banque ou de la compagnie d’assurance de votre choix.
- Nous transférons votre avoir, rémunéré jusqu’à la date de versement.
- Une confirmation de versement écrite vous est ensuite adressée.
Vous vous lancez dans une activité indépendante et, dès lors, vous ne relevez plus de la prévoyance professionnelle obligatoire.
Important
Sans notification de votre part, nous transférerons votre prestation de sortie avec les intérêts, au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après votre sortie, à la Fondation institution supplétive LPP.
Décidez maintenant comment vous souhaitez poursuivre votre prévoyance professionnelle:
- Avec votre capital de libre passage, vous rejoignez la caisse de pension de vos salarié·es ou une institution de prévoyance de votre association professionnelle.
- Vous placez votre avoir de la prévoyance professionnelle sur un compte de libre passage.
- Vous vous faites verser votre fortune de prévoyance en espèces (seulement possible en cas d’activité principale indépendante).
Procédure
- Vous nous remettez le formulaire Demande de versement en espèces de la prestation de libre passage ainsi que la confirmation de la caisse de compensation de l’AVS qui précise que vous êtes enregistré·e en tant que personne exerçant une activité lucrative indépendante.
- Si votre caisse de compensation de l’AVS ne confirme pas votre activité principale indépendante, envoyez-nous également le questionnaire pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante.
- Nous transférons votre avoir, rémunéré jusqu’à la date de versement, sur votre compte privé.
Vous avez décidé de quitter la Suisse.
Important
- Si vous émigrez vers un pays de l’UE ou de l’AELE et que vous y êtes assuré·e pour les risques vieillesse, invalidité et décès conformément à la législation applicable, la partie obligatoire de votre prestation de sortie reste sur un compte de libre passage jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge vous ouvrant droit à la rente ou qu’un versement pour d’autres motifs soit possible. La partie surobligatoire peut être obtenue sous forme de versement en espèces. Si vous n’êtes pas assuré·e à titre obligatoire dans le pays de l’UE ou de l’AELE concerné, l’Asga a besoin d’un certificat du Fonds de garantie LPP. Le formulaire de demande requis est disponible sur le site Internet du Fonds de garantie LPP.
- Si vous émigrez vers un pays hors UE ou hors AELE, la totalité de la prestation de sortie peut être obtenue sous forme de versement en espèces.
- Un versement ne peut être effectué qu’après un départ définitif de Suisse.
- Sans notification de votre part, nous transférerons votre prestation de sortie avec les intérêts, au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après votre sortie, à la Fondation institution supplétive LPP.
Procédure
- Vous nous remettez le formulaire Demande de versement en espèces de la prestation de libre passage suite au départ définitif de Suisse dûment complété.
- En cas de départ vers un pays de l’UE ou de l’AELE, nous vous envoyons le formulaire de demande au Fonds de garantie LPP pour que l’assujettissement à l’assurance sociale puisse être examiné. A cet effet, veuillez vous référer à notre mémento Versement en espèces de la prestation de sortie.
- Le versement est effectué dès que le Fonds de garantie LPP a rendu une décision positive.
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